Condition générales

CONDITIONS GENERALES ACHETEURS

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE VOUS SONT APPLICABLES SI LE VENDEUR DE LA MARCHANDISE QUE VOUS AVEZ ACQUISE OU SOUHAITEZ ACQUERIR EST IDENTIFIE DANS SON ANNONCE COMME UN VENDEUR PROFESSIONNEL.
SI LE VENDEUR EST UN VENDEUR NON-PROFESSIONNEL, LES CONDITIONS QUI VOUS SONT APPLICABLES SONT ACCESSIBLES à https://www.merveilles.com/cgv/
La plateforme de courtage d’œuvres d’art, objets d’art, objets de collection, accessible à www.merveilles.com (la “Plateforme”) est proposée par Merveilles.com, une société par actions simplifiée au capital de 1,000€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 879 446, dont le siège social se situe 20 rue de Rochechouart, 75009 Paris (ci-après “Nous” ou “MERVEILLES”).
• Directeur de la publication: M. Raphaël Ducoin
• Numéro de TVA intracommunautaire: FR42843879446
• Email: contact@merveilles.com
• Numéro de téléphone : 0175429301
• Le site internet www.merveilles.com est hébergé par OVH situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix ; numéro de téléphone: 1007.

1. DEFINITIONS

“Acheteur” désigne la personne physique ou morale qui passe une commande sur la Plateforme et finalise son paiement sur la Plateforme ou directement auprès du Vendeur.
“Acheteur professionnel” désigne un Acheteur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
“Acheteur consommateur” désigne un Acheteur qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
“Conditions générales” désigne les présentes conditions générales de vente.
“Marchandise” désigne les antiquités, les objets d’art, mobiliers et tous objets de collection, ou les œuvres d’art proposés à l’achat sur la Plateforme par les Vendeurs.
“Plateforme” a le sens qui lui est donné en préambule des présentes Conditions générales.
“Prestataire de paiement” désigne MANGOPAY, une société de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg.
“Prix” désigne le prix de la Marchandise déterminé librement par le Vendeur, affiché sur la Plateforme toutes taxes comprises, et intégrant tous les frais applicables en ce compris les frais de livraison.
“Services” a le sens qui lui est donné à l’article 3 des présentes Conditions générales.
“Territoire” signifie l’Union Européenne, la Suisse et le Royaume-Uni.
“Vendeur” désigne la personne physique ou morale qui met en ligne une Marchandise sur la Plateforme afin de l’offrir à la vente. Les Vendeurs peuvent conclure la vente de la Marchandise sur la Plateforme, ou directement auprès de l’Acheteur une fois mis en relation avec celui-ci via la Plateforme, sous certaines conditions.
“Vendeur non-professionnel” désigne un Vendeur qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
“Vendeur professionnel” désigne un Vendeur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’achat de Marchandises par des Acheteurs auprès des Vendeurs, que la vente soit finalisée sur la Plateforme ou directement entre l’Acheteur et le Vendeur suite à leur mise en relation par la Plateforme.
Certaines clauses des présentes Conditions générales ne sont applicables qu’aux Acheteurs consommateurs et d’autres qu’aux Acheteurs professionnels, ce qui sera clairement précisé en tête desdites clauses. Lorsque rien n’est précisé, la clause est applicable à tous les Acheteurs.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1

La Plateforme offre des services de mise en relation de Vendeurs avec des Acheteurs afin de faciliter la vente de Marchandises (les “Services”). MERVEILLES n’est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et ne représente ni l’Acheteur ni le Vendeur, mais se contente de mettre à leur disposition des outils et moyens techniques via la Plateforme afin de faciliter leur mise en relation.

3.2

Informations sur les conditions de référencement et de classement

• Conditions de référencement:
Afin que l’annonce d’un Vendeur relatif à une Marchandise soit référencée sur la Plateforme, les conditions suivantes doivent être remplies :

(i) Les Vendeurs doivent avoir créé un compte sur la Plateforme et s’être soumis aux mesures de vérification de leur identité mises en œuvre par MERVEILLES ;
(ii) Les Marchandises doivent être authentiques et être la propriété du Vendeur ;
(iii) Les Marchandises doivent pouvoir être légalement vendues sur la Plateforme et dans le Territoire ou, en cas d’Acheteur situé en dehors du Territoire, dans le pays de l’Acheteur ; et
(iv) La mise en ligne de l’annonce sur la Plateforme doit être effectuée par MERVEILLES. L’autorisation de mise en ligne de l’annonce sera effectuée par MERVEILLES si la Marchandise présente un intérêt historique, artistique ou esthétique suffisant.

L’annonce d’un Vendeur pourra être déréférencée dans le cas où :

(i) Les conditions ci-dessus cesseraient d’être remplies ;
(ii) L’annonce aurait été mise en ligne frauduleusement par le Vendeur sur la Plateforme ;
(iii) Le Vendeur aurait manqué à ses obligations contractuelles ;
(iv) La Marchandise n’est plus disponible à la vente ; ou
(v) L’annonce de la Marchandise a été mise en ligne depuis un (1) mois sans qu’aucune vente n’ait été conclue, et MERVEILLES décide unilatéralement et discrétionnairement de retirer l’annonce.

Les annonces peuvent être proposées aussi bien par des Vendeurs professionnels que par des Vendeurs non-professionnels. Seul MERVEILLES peut les mettre en ligne. Le fait de se faire passer pour un Vendeur non-professionnel alors que le Vendeur est en réalité un Vendeur professionnel est puni d’une amende administrative de 15,000€.
• Classement:
Chaque annonce est classée en fonction de la catégorie de la Marchandise (i.e. histoire naturelle, objet d’art, œuvre d’art, mobilier) et de sa sous-catégorie (tableaux, sculptures, fossiles, horlogerie etc.).
Les Vendeurs dont la Marchandise aura été sélectionnée par MERVEILLES pour ses qualités historiques, esthétiques, commerciales ou artistiques supérieures auront également la possibilité, sur proposition de MERVEILLES, de payer un frais afin que leur annonce ait une meilleure visibilité et soit placée en tête de page de sa catégorie.

4. MODALITES DE COMMANDE

4.1 Demande d’informations complémentaires

L’Acheteur pourra demander des informations supplémentaires concernant une Marchandise à MERVEILLES, en utilisant la fonction “Demander des informations supplémentaires” et en communiquant son adresse email, sans avoir besoin de créer de compte. MERVEILLES servira alors d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur.

4.2 Création d’un compte Acheteur

Afin de pouvoir bénéficier des Services et passer une commande sur la Plateforme, l’Acheteur doit
(i) être établi ou résider dans l’Union Européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse, ou être dans établi en dehors de l’Union Européenne, du Royaume-Uni ou de Suisse à la condition que le Vendeur soit lui-même établi dans l’Union Européenne, le Royaume Uni ou la Suisse ; et
(ii) Si le Vendeur est une personne physique, être âgé de 18 ans ou plus; et
(iii) créer un compte Acheteur, ou se connecter à son compte existant.
Afin de pouvoir créer un compte Acheteur, l’Acheteur devra communiquer à MERVEILLES, à l’adresse contact@merveilles.com les documents suivants :
• Si l’Acheteur est une personne physique : (i) une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité comportant sa photographie, ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, nature et lieu de délivrance du document, nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié, (ii) un justificatif de domicile et (iii) un RIB ouvert auprès d’un établissement de crédit.
• Si l’Acheteur est une personne morale : (i) son K-bis ou tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois (3) mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ses représentants légaux ou leurs équivalents en droit étranger, (ii) la pièce d’identité du représentant légal indiqué sur le K-Bis ou sur l’extrait de registre officiel, (iii) l’identité des bénéficiaires effectifs de l’Acheteur, c’est-à-dire les personnes physiques contrôlant l’Acheteur (i.e. les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% des actions ou des droits de vote), et (iv) un RIB ouvert auprès d’un établissement de crédit.
Le compte de l’Acheteur lui est personnel, et ne peut être utilisé ou cédé à un tiers. L’Acheteur est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de ses mots de passe. Dans le cas où celui-ci aurait perdu ses mots de passe ou constaterait un accès non-autorisé à son compte, l’Acheteur s’engage à en informer MERVEILLES dans les meilleurs délais.

4.3 Passation de commande

L’Acheteur peut passer commande via la Plateforme, en mettant la Marchandise qui l’intéresse dans son panier et en se connectant à son compte Acheteur.
L’Acheteur peut aussi, s’il souhaite proposer un prix inférieur à celui affiché dans l’annonce, contacter MERVEILLES via la section « Faire une offre », si l’onglet est proposé sur la fiche de l’article. MERVEILLES prendra ensuite contact avec le Vendeur afin de lui faire une contre-proposition relative au prix, qu’il pourra accepter ou refuser. Dans le cas où le Vendeur accepterait la contre-proposition, l’Acheteur pourra mettre dans son panier la Marchandise au prix nouveau et finaliser la transaction sur la Plateforme.
L’Acheteur pourra également demander à voir la Marchandise avant l’achat. Dans ce cas, MERVEILLES organisera une visite de la Marchandise par l’Acheteur. MERVEILLES communiquera à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur, et ils détermineront ensemble une date et horaire de visite. Dans cette hypothèse, la vente conclue entre l’Acheteur et le Vendeur cessera d’être considérée comme une vente à distance. Dans le cas où l’Acheteur acquerrait la Marchandise suite à la visite, l’Acheteur ne bénéficiera pas du droit de rétractation décrit à l’article 7.2.

4.4 Finalisation de la commande

Une fois la commande passée, l’Acheteur devra payer celle-ci sur la Plateforme, ou entre les mains du Vendeur s’il a préalablement demandé une visite de la Marchandise, dans les conditions détaillées à l’article 5 ci-après.
Une fois la vente finalisée et payée, MERVEILLES communiquera respectivement à l’Acheteur et au Vendeur leurs coordonnées respectives, afin que ces derniers puissent organiser les modalités de livraison de la Marchandise.

5. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

5.1

Les prix indiqués dans les annonces s’entendent TVA et toutes taxes et contributions applicables inclues. Les frais de livraison pour l’Union Européenne, Royaume-Uni et Suisse compris, sont également inclus dans le prix affiché sur l’annonce et seront dus par l’Acheteur.
Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, du Royaume-Uni ou de la Suisse, le Vendeur proposera un prix de livraison, que l’Acheteur pourra accepter ou refuser. Dans le cas où l’Acheteur refuserait ledit frais de livraison, la vente sera réputée non-conclue.

5.2

L’Acheteur peut payer les commandes passées sur la Plateforme par les moyens de paiement acceptés par la Plateforme de paiement utilisée par Merveilles.com au moment de l’achat, tels que précisés sur la Plateforme.

5.3

L’Acheteur pourra également payer la Marchandise directement entre les mains du Vendeur, si celui-ci a signé un bon de visite.

6. MODALITES DE LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1

Le Vendeur prendra en charge la livraison de la Marchandise, au prix dans le délai indiqué dans l’annonce relative à la Marchandise (en général et sauf indication ou accord contraire de l’Acheteur, sous cinq (5) jours à compter de la commande de l’Acheteur). Une fois la Marchandise livrée à l’Acheteur, celui-ci s’engage à informer MERVEILLES par email à l’adresse contact@merveilles.com de la bonne réception de la Marchandise.

6.2

Transfert des risques: Les risques sur les Marchandises passent du Vendeur à l’Acheteur au moment de la livraison des Marchandises à l’adresse de l’Acheteur ou de leur réception par toute personne désignée par l’Acheteur.

6.3

Pour les Acheteurs consommateurs uniquement: En cas de manquement du Vendeur à ses obligations de livraison à la date indiquée dans l’annonce ou dans le délai prévu, l’Acheteur consommateur pourra annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur n’a pas réussi à livrer l’Acheteur consommateur dans le délai imparti.

En cas d’annulation, l’Acheteur consommateur sera remboursé de la totalité de son achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de son achat, sauf accord exprès de l’Acheteur consommateur. Le remboursement interviendra sous quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

6.4

Pour les Acheteurs professionnels uniquement: Les dates de livraison indiquées sont des dates indicatives, et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.

7. RETOURS ET RECLAMATIONS

7.1 Réclamations

Les réclamations des Acheteurs seront adressées à MERVEILLES, par email à l’adresse contact@merveilles.com ou via les coordonnées mises à disposition des Acheteurs sur la Plateforme, sans préjudice, pour les Acheteurs consommateurs, des dispositions prévues à l’article 11 des présentes Conditions générales. Dans l’hypothèse où la réclamation serait relative à une transaction, MERVEILLES se rapprochera ensuite du Vendeur.

7.2 Pour les Acheteurs consommateurs uniquement: droit de rétractation

7.2.1 Exercice du droit de rétractation

Les Acheteurs consommateurs situés dans le Territoire, à l’exception de la Suisse, disposent d’une période de quatorze (14) jours pour annuler une vente, sans avoir à invoquer de raison.

Cette période de rétractation expire 14 jours après le jour au cours duquel l’Acheteur consommateur (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par l’Acheteur consommateur) a pris possession de la Marchandise. Lorsque la vente porte sur une ou plusieurs Marchandises dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception de la dernière Marchandise ou de la dernière pièce.

Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l’Article L. 221-19 du Code de la Consommation

L’Acheteur consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant MERVEILLES de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
• Par email à l’adresse contact@merveilles.com ; ou
• En utilisant le formulaire de rétractation accessible ci-dessous, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Formulaire de rétractation

A l’attention de MERVEILLES, 20 rue de Rochechouart, 75009, Paris, France ou à contact@merveilles.com

Je/nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.
Dans le cas où l’Acheteur consommateur exercerait son droit de rétractation, MERVEILLES prendra contact avec le Vendeur afin que celui-ci organise le retour de la Marchandise.

7.2.2 Effets du droit de rétractation

La Marchandise devra être renvoyée par l’Acheteur, accompagné de tous les documents en garantissant l’authenticité et la propriété, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la volonté de l’Acheteur consommateur de se rétracter. La Marchandise devra être dans le même état que l’état dans lequel elle a été livrée à l’Acheteur par le Vendeur. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur consommateur, à l’exception du cas où la Marchandise ne peut pas être renvoyée par voie postale ou Colissimo du fait de sa taille ou de sa fragilité. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

L’Acheteur consommateur sera remboursé du Prix, y compris des frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MERVEILLES est informé de la décision de l’Acheteur consommateur de se rétracter. En tout état de cause, MERVEILLES se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu la Marchandise ou que l’Acheteur consommateur ait fourni une preuve d’expédition de la Marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé par le Prestataire de paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur consommateur lors de la commande. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

7.3 Retours

Dans le cas où l’Acheteur demanderait un renvoi de la Marchandise du fait d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, conformément aux garanties décrites ci-dessous, l’Acheteur sera remboursé du Prix, frais de livraison compris, via le même mode de paiement que celui utilisé lors de sa commande. Le Vendeur viendra récupérer ou organisera le retour de la Marchandise à ses entiers dépens.

8. GARANTIES

8.1 Pour les Acheteurs consommateurs uniquement

La loi française accorde aux Acheteurs consommateurs les garanties légales suivantes : la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et la garantie pour vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

• Garantie légale de conformité

En application de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer une Marchandise conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En application de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, la Marchandise doit:

a. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur ;
• présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité.
b. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

En application de l’article L. 217-8 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur est en droit d’exiger la conformité de la Marchandise au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
En application de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance de la Marchandise.

Etant donné que la réparation ou le remplacement de la Marchandise sont impossibles, l’Acheteur consommateur peut choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la Consommation.
Durant les 24 mois suivant la délivrance des Marchandises objets de sa commande, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

• Garantie des vices cachés

L’Acheteur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.

En application de l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2 Pour les Acheteurs professionnels uniquement

Le Vendeur est tenu envers les Acheteurs professionnels des garanties légales ne pouvant être légalement exclues d’après le droit applicable. A l’exception de celles-ci, le Vendeur n’accorde aucune autre garantie et exclut toute responsabilité à cet égard.

9. RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur est limitée aux conséquences directes et prévisibles du manquement à ses obligations contractuelles.

9.2 Responsabilité de MERVEILLES

9.2.1

MERVEILLES s’engage à fournir les Services selon les règles de l’art, étant précisé que MERVEILLES n’est tenue que d’une obligation de moyens. MERVEILLES intervient en tant que courtier, et se contente de la simple mise en relation d’Acheteurs potentiels et de Vendeurs : elle ne représente aucun Vendeur ni aucun Acheteur dans les transactions ayant lieu sur la Plateforme, et n’est pas partie aux contrats conclus entre eux. MERVEILLES ne pourra à ce titre voir sa responsabilité engagée.

9.2.2

MERVEILLES pourra interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. MERVEILLES fera ses meilleurs efforts pour que ses interruptions se fassent de nuit et soient courtes. En toutes hypothèses, MERVEILLES ne pourra être tenue responsable d’une interruption des Services qui ne résulterait pas d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles ou qui serait due à un cas de force majeure, en ce compris des perturbations du réseau Internet.

9.2.3

MERVEILLES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des sites et applications tierces, auxquels les utilisateurs ou Acheteurs accéderaient via la Plateforme. MERVEILLES n’endosse aucune responsabilité au titre des transactions réalisées sur ces sites tiers ou applications tierces, ou au titre des contenus qui y sont publiés. Lesdits sites et applications sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et d’achat, qu’il appartient aux utilisateurs de consulter.

9.2.4

En toutes hypothèses, la responsabilité de MERVEILLES est limitée aux dommages directs et prévisibles.

10. DONNES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible [ici].

11. APPLICABLE AUX ACHETEURS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT – MEDIATION

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, MERVEILLES offre aux Vendeurs non-professionnels un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur que nous vous proposons est FEVAD. Dans les cas où MERVEILLES serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Vendeur non-professionnel n’est pas satisfait de la solution proposée par le service interne de résolution des litiges, et si la plainte du Vendeur non-professionnel a été formée il y a moins d’un an, le Vendeur non-professionnel peut adresser sa réclamation à FEVAD par :
• voie postale à l’adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris;
• voie électronique en envoyant un email à : contact@fevad.com.
En toutes hypothèses MERVEILLES :
• fera part au Vendeur non-professionnel de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose ; et
• fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu’exposées ci-dessus.
Les Acheteurs consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige les opposant à MERVEILLES via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR .

12. Dispositions générales

12.1

La nullité d’une des stipulations des présentes Conditions Générales en application notamment d’une loi, d’un règlement ou suite à la décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions générales qui demeureront pleinement en vigueur entre les parties. Si une stipulation des présentes Conditions Générales est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, elle devra être modifiée par le tribunal et interprétée de manière à respecter au mieux les objectifs de la stipulation d’origine, dans les limites prévues par la loi.

12.2

Le fait que MERVEILLES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, et/ou d’un manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut pas être interprété comme valant renonciation par MERVEILLES à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et/ou obligations contractuelles.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est soumis à la loi française.
Pour les Acheteurs professionnels uniquement: TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’EXECUTION, L’APPLICATION, L’INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT TOUS APPELS EN GARANTIES ET/OU PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRE EN REFERE OU SUR REQUETE.

14. LANGUE

Le présent document est en langue française. Dans la mesure permise par la loi applicable, dans le cas où les présentes Conditions générales feraient l’objet d’une traduction dans une langue étrangère, la version en français sera celle faisant foi en cas de contestation ou de difficulté d’interprétation.

CONDITIONS GENERALES VENDEUR

La plateforme de courtage d’œuvres d’art, objets d’art, objets de collection, accessible à www.merveilles.com (la “Plateforme”) Vous est proposée par Merveilles.com, une société par actions simplifiée au capital de 1,000€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 879 446, dont le siège social se situe 20 rue de Rochechouart, 75009 Paris (ci-après “Nous” ou “MERVEILLES”).

• Directeur de la publication: M. Raphaël Ducoin
• Numéro de TVA intracommunautaire: FR42843879446
• Email: contact@merveilles.com
• Numéro de téléphone : 0175429301
• Le site internet www.merveilles.com est hébergé par OVH situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix ; numéro de téléphone: 1007.

1. DEFINITIONS

“Acheteur” désigne la personne physique ou morale qui passe une commande sur la Plateforme et finalise son paiement sur la Plateforme ou directement auprès du Vendeur.
“Acheteur professionnel” désigne un Acheteur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
“Acheteur consommateur” désigne un Acheteur qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
“Conditions générales” désigne les présentes conditions générales vendeur.
“Commission” a le sens qui lui est donné à l’article 7 des présentes Conditions générales.
“Marchandises” désigne les objets d’art, œuvres d’art, mobiliers et tous objets de collection proposés à l’achat sur la Plateforme par les Vendeurs.
“Plateforme” a le sens qui lui est donné au préambule des présentes Conditions générales.
“Prestataire de paiement” désigne MANGOPAY, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris une société de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg.
“Prix” signifie le prix de la Marchandise déterminé librement par le Vendeur et affiché sur la Plateforme, toutes taxes comprises et intégrant tous les frais applicables en ce inclus les frais de livraison.
“Services” a le sens qui lui est donné à l’article 3.
“Territoire” signifie l’Union Européenne, la Suisse et le Royaume-Uni.
“Vendeur” désigne la personne physique ou morale qui met en ligne une Marchandise sur la Plateforme afin de l’offrir à la vente. Les Vendeurs peuvent conclure la vente de la Marchandise sur la Plateforme, ou directement auprès de l’Acheteur une fois mis en relation avec celui-ci via la Plateforme, sous certaines conditions.
“Vendeur non-professionnel” désigne un Vendeur qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
“Vendeur professionnel” désigne un Vendeur qui agit à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou professionnelles.
“Vous”, “Votre” ou “Vos” désigne le Vendeur, partie aux présentes Conditions générales.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de la Plateforme par le Vendeur ainsi que la vente par le Vendeur de Marchandises à des Acheteurs, que celle-ci soit finalisée sur la Plateforme ou directement entre l’Acheteur et le Vendeur suite à leur mise en relation via la Plateforme.
Certaines clauses des présentes Conditions générales ne concernent que les Vendeurs professionnels, et certaines ne concernent que les Vendeurs non-professionnels, ce qui sera précisé en tête desdites clauses. Lorsque rien n’est précisé, la clause est applicable à tous les Vendeurs, quelle que soit leur qualité.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1

3.2

Informations sur les conditions de référencement et de classement

• Conditions de référencement:

Afin que l’annonce d’un Vendeur relatif à une Marchandise soit référencée sur la Plateforme, les conditions suivantes doivent être remplies :

(i) Les Vendeurs doivent avoir créé un compte sur la Plateforme et s’être soumis aux mesures de vérification de leur identité mises en œuvre par MERVEILLES ;
(ii) Les Marchandises doivent être authentiques et être la propriété du Vendeur ;
(iii) Les Marchandises doivent pouvoir être légalement vendues sur la Plateforme et dans le Territoire, ou, en cas d’Acheteur situé en dehors du Territoire, dans le pays de l’Acheteur ; et
(iv) La mise en ligne de l’annonce sur la Plateforme est effectuée par MERVEILLES. La mise en ligne de l’annonce sera effectuée à la seule discrétion de MERVEILLES si la Marchandise présente un intérêt historique, artistique, commercial ou esthétique suffisant.

L’annonce d’un Vendeur pourra être déréférencée dans le cas où :

(i) Les conditions ci-dessus cesseraient d’être remplies ;
(ii) L’annonce aurait été mise en ligne frauduleusement par le Vendeur sur la Plateforme ;
(iii) Le Vendeur aurait violé ses obligations en vertu des présentes Conditions générales ;
(iv) La Marchandise n’est plus disponible à la vente ; ou
(v) L’annonce de la Marchandise a été mise en ligne depuis un (1) mois sans qu’aucune vente n’ait été conclue, et MERVEILLES décide unilatéralement et discrétionnairement de retirer l’annonce.

Les annonces peuvent être mises en ligne aussi bien par des Vendeurs professionnels que par des Vendeurs non-professionnels. Le fait de Vous faire passer pour un Vendeur non-professionnel alors que Vous êtes en réalité un Vendeur professionnel est puni d’une amende administrative de 15,000€.

• Classement:

Chaque annonce est classée en fonction de la catégorie de la Marchandise (i.e. histoire naturelle, objet d’art, œuvre d’art, mobilier) et de sa sous-catégorie (tableaux, sculptures, fossiles, horlogerie etc.).
Les Vendeurs dont la Marchandise aura été sélectionné par MERVEILLES pour ses qualités historiques, esthétiques, commerciales ou artistiques supérieures auront également la possibilité, sur proposition de MERVEILLES, de payer un frais afin que leur annonce ait une meilleure visibilité et soit placée en tête de page de sa catégorie.

4. ACCES AUX SERVICES – CREATION DE COMPTE

4.1. Accès aux Services

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Vendeur doit
(i) être établi ou résider dans le Territoire, et, s’il est une personne physique, être âgé de 18 ans ou plus ; et
(ii) créer un compte conformément aux dispositions de l’article 4.2 ci-dessous.
(iii) Nonobstant ce qui précède, le Vendeur peut être établi en dehors du Territoire. Les ventes de la Marchandise ne pourront dans ce cas être conclues qu’avec des Acheteurs situés dans le Territoire.
Le compte du Vendeur lui est personnel, et ne peut être utilisé ou cédé à un tiers. Le Vendeur est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de ses mots de passe. Dans le cas où celui-ci aurait perdu ses mots de passe ou constaterait un accès non-autorisé à son compte, le Vendeur s’engage à en informer MERVEILLES dans les meilleurs délais
MERVEILLES fera ses meilleurs efforts afin de permettre un accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Vendeur reconnait cependant que l’accès aux Services peut être suspendu à tout moment, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas d’une défaillance quelle qu’elle soit. MERVEILLES fera ses meilleurs efforts pour informer le Vendeur en avance de ladite interruption de la Plateforme, sauf le cas où l’interruption interviendrait entre 19H et 8H et serait inférieure à 30 minutes, auquel cas aucun préavis ne sera donné au Vendeur.
MERVEILLES se réserve le droit de déterminer à sa seule et entière discrétion le contenu et l’organisation de la Plateforme, ses fonctionnalités, ainsi que d’ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités ou services à tout moment.

4.2 Création de compte

Afin d’accéder aux Services et de pouvoir mettre une annonce en ligne, les Vendeurs doivent créer ou disposer d’un compte Vendeur. Pour se faire, ils doivent envoyer à MERVEILLES à l’adresse contact@merveilles.com les documents suivants :
• Si le Vendeur est une personne physique : (i) une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité comportant sa photographie, ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, nature et lieu de délivrance du document, nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié, (ii) un justificatif de domicile et (iii) un RIB ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace Economique Européen.

• Si le Vendeur est une personne morale : (i) son K-bis ou tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois (3) mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ses représentants légaux ou leurs équivalents en droit étranger, (ii) la pièce d’identité du représentant légal indiqué sur le K-Bis ou sur l’extrait de registre officiel, (iii) l’identité des bénéficiaires effectifs du Vendeur, c’est-à-dire les personnes physiques contrôlant le Vendeur (i.e. les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% des actions ou des droits de vote, et (iv) un RIB ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace Economique Européen ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.

5. CREATION ET DEPOT D’UNE ANNONCE

5.1 Création d’une annonce

5.1.1 Informations obligatoires

Afin que son annonce soit mise en ligne, le Vendeur doit remplir un formulaire de mise en vente de la Marchandise, résumant toutes les caractéristiques essentielles de la Marchandise. Les informations communiquées doivent être exactes, complètes et à jour.
Une fois le formulaire rempli, MERVEILLES étudiera les éléments indiqués par le Vendeur et vérifiera que la Marchandise présente des qualités historiques, géologiques, artistiques ou esthétiques suffisantes pour être référencé sur la Plateforme. Si tel est le cas, MERVEILLES vérifiera également l’identité du Vendeur conformément aux dispositions de l’article 4.2 des présentes.
Afin que son annonce soit mise en ligne, le Vendeur devra ensuite :
(i) Prouver l’authenticité de la Marchandise en fournissant à MERVEILLES un certificat d’authenticité ou tout autre document prouvant à MERVEILLES l’authenticité de la Marchandise ;
(ii) Fournir à MERVEILLES tous les documents que celui-ci pourra raisonnablement demander afin de prouver que le Vendeur est autorisé à vendre la Marchandise dans le Territoire ou, le cas échéant, en dehors du Territoire, tel qu’un certificat CITES ou une autorisation d’exportation pour les biens culturels;
(iii) Prouver être le propriétaire de la Marchandise et être en possession de la Marchandise : à cette fin, il sera demandé au Vendeur tout document permettant d’attester qu’il est le propriétaire légitime de la Marchandise, ainsi que de prendre une photo de la Marchandise avec un code, qui lui aura été préalablement communiqué par MERVEILLES ;
(iv) Envoyer à MERVEILLES des photographies de la Marchandise répondant aux conditions définies à l’article 5.1.2 ci-après ; et
(v) Définir un Prix de vente de la Marchandise, dans les conditions prévues à l’article 5.1.3 ci-après.
L’annonce de la Marchandise concernée sera ensuite mise en ligne par MERVEILLES sur la base des informations fournies à MERVEILLES dans les conditions prévues au présent article.

5.1.2 Photographies

Toute annonce doit comporter a minima 4 photos de l’Objet d’art la Marchandise, sous tous les angles, une photo d’un détail de la Marchandise ainsi que toutes les photos opportunes (signatures, tampons, poinçons, parties endommagées le cas échéant). Les photos doivent être prises sur fond noir, et avoir une qualité minimale de 1000×1000 pixels ou de 1Mo.
Le Vendeur garantit que les photographies des Marchandises publiées dans son annonce sont véridiques, représentatives de la Marchandise vendue et non trompeuses.
Dans le cas où le Vendeur ne disposerait pas de photographies de la Marchandise, MERVEILLES pourra, à sa demande (i) le mettre en relation avec un photographe, que le Vendeur se chargera de contacter et avec qui il négociera ses tarifs, ou (ii) lui communiquer une liste de photographes ainsi qu’une grille tarifaire pour leurs prestations.

5.1.3 Prix

Le Prix est librement déterminé par le Vendeur et doit comprendre :
(i) toutes les taxes inclues, en ce compris la TVA ;
(ii) tous les frais applicables ;
(iii) les coûts de livraison dans le Territoire, librement déterminés par le Vendeur, la livraison étant à la charge du Vendeur. Le prix de la livraison peut être mentionné séparément par le Vendeur dans le cas d’une livraison en dehors du Territoire ; et
(iv) la « marge de tolérance » à laquelle le Vendeur est prêt à vendre la Marchandise, c’est-à-dire le prix minimum auquel le Vendeur consent à vendre la Marchandise à un Acheteur.
Le Vendeur sera toujours tenu de respecter le prix affiché, à l’exception du cas où il accéderait à la demande d’un Acheteur d’acquérir la Marchandise à un prix inférieur au prix affiché, ou dans le cas où un Acheteur formulerait une offre de prix inclue dans sa marge de tolérance.

5.2 Publication d’une annonce

Le Vendeur s’engage à ne publier une annonce sur la Plateforme que si et tant que la Marchandise objet de l’annonce est disponible. Lorsque la Marchandise a été vendue par le Vendeur, que ce soit sur la Plateforme, sur un site tiers ou via d’autres moyens, le Vendeur s’engage à en informer sans délai MERVEILLES, via contact@merveilles.com, afin que la Marchandise concernée soit indiquée comme indisponible à la vente sur la Plateforme.
Dans le cas où une commande aurait été placée par un Acheteur avant que le Vendeur n’ait notifié à MERVEILLES, contact@merveilles.com que la Marchandise n’était plus disponible, le Vendeur restera redevable envers MERVEILLES de la Commission due sur le prix de vente, telle que prévue à l’article 7 des présentes.

6. MISE EN RELATION DE L’ACHETEUR ET DU VENDEUR

6.1 Entrée en relation

Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaiterait faire une offre sur la Marchandise à un prix inférieur au prix affiché, ou dans celle où il souhaiterait des informations supplémentaires sur la Marchandise, MERVEILLES sera l’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur et leur transmettra les informations requises.
MERVEILLES ne communiquera les coordonnées de l’Acheteur (noms, prénoms, numéro de téléphone, email et adresse) au Vendeur qu’une fois une commande finalisée et payée, afin que ces derniers puissent organiser la livraison de la Marchandise.

6.2 Visite

MERVEILLES pourra proposer à l’Acheteur de voir la Marchandise, sous réserve que le Vendeur ait signé un « Bon de visite », dans les conditions décrites ci-après. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à autoriser l’accès à la Marchandise à l’Acheteur potentiel, et à faire ses meilleurs efforts pour organiser une visite dans les meilleurs délais et conformément aux demandes raisonnables de l’Acheteur.
Avant que ne soit organisée une visite, MERVEILLES communiquera au Vendeur un bon de visite pour signature, disponible [ici]. Une fois ledit document signé, MERVEILLES communiquera au Vendeur et à l’Acheteur leurs coordonnées email et téléphonique respectives, afin que ces derniers puissent organiser la visite.
Dans le cas où une visite se conclurait par la vente de la Marchandise, le Vendeur sera tenu de verser à MERVEILLES la Commission, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.

6.3 Conclusion d’une vente et paiement

La vente est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur, sans que MERVEILLES ne soit partie à la transaction. La facture correspondant au Prix de la Marchandise sera directement émise par le Vendeur.
La vente s’opère une fois que (i) l’Acheteur valide son panier et accepte son obligation de paiement, ou (ii) fait une offre d’achat de la Marchandise en deçà du prix de vente affiché, mais inclue dans la marge de tolérance fixée par le Vendeur, telle que définie à l’article 5.1.3, ou (iii) l’Acheteur fait une offre d’achat la Marchandise en deçà de la marge de tolérance fixée par le Vendeur conformément à l’article 5.1.3, qui est relayée par MERVEILLES au Vendeur et acceptée par le Vendeur. Dans un tel cas, MERVEILLES mettre à jour l’annonce correspondante, afin d’en afficher le nouveau Prix et permettre à l’Acheteur procéder à son achat.
Lorsque l’Acheteur procède au paiement, il est automatiquement redirigé vers le Prestataire de services de paiement, qui prend en charge toutes les transactions financières ayant lieu sur la Plateforme.
MERVEILLES informera le Vendeur dès que l’Acheteur a procédé au paiement sur la Plateforme, afin que le Vendeur puisse organiser la livraison de la Marchandise, conformément aux présentes Conditions générales et à ce qui a été convenu avec l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à effectuer la livraison de la Marchandise dans les cinq (5) jours suivant la confirmation de MERVEILLES, ou dans les conditions prévues à l’article 6.5.1. Le Vendeur s’engage à utiliser un mode de livraison permettant que MERVEILLES soit informé de la bonne réception de la Marchandise par l’Acheteur. Une fois que l’Acheteur aura confirmé auprès de MERVEILLES la bonne réception de la Marchandise, et sous réserve qu’aucun droit de retour ou de rétractation, dans le cas où les Acheteurs en bénéficient légalement , n’ait été exercé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison, le Prestataire de services de paiement créditera sur le compte bancaire du Vendeur associé à son compte, le Prix de la vente, déduction faite de la Commission. Afin de dissiper tout doute, les Acheteurs bénéficiant d’un droit de rétractation sont les Acheteurs consommateurs, situés dans le Territoire (sauf pour les Acheteurs situés en Suisse), achetant les Marchandises auprès de Vendeurs professionnels. Dans le cas où le délai de quinze (15) jours précité expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ledit délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans l’hypothèse où (i) l’Acheteur ne confirmerait pas la bonne réception de la Marchandise et (ii) MERVEILLES ne parviendrait pas à le contacter pour en confirmer la bonne réception, la Marchandise sera réputée avoir été livré et l’Acheteur avoir renoncé à son éventuel droit de rétractation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison communiquée par le Vendeur.

6.4 Droit de suite

Dans le cas où un professionnel du marché de l’art intervient dans la vente d’une Marchandise donnant lieu à la perception d’un droit de suite conformément aux articles L122-8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le droit de suite sera dû par le Vendeur, que celui-ci soit un Vendeur professionnel ou un Vendeur non-professionnel.
La mise en œuvre des démarches nécessaires à l’identification du ou des bénéficiaire(s) du droit de suite ainsi qu’à son paiement relèvent de la responsabilité du professionnel du marché de l’art impliqué dans la vente, c’est-à-dire:
– au Vendeur professionnel ; ou
– à l’Acheteur professionnel si le vendeur est un Vendeur non-professionnel.
La responsabilité de MERVEILLES ne saurait en aucun cas être recherchée à cet égard.

6.5 Livraison

6.5.1 Modalités de livraison

La livraison est à la charge du Vendeur, qui doit déterminer les modalités de livraison. Le coût de la livraison est inclus dans le Prix pour une livraison dans le Territoire, conformément à l’article 5.1.3. Dans le cas où l’Acheteur serait situé en dehors du Territoire, le Vendeur s’engage à lui faire une proposition tarifaire de livraison, qui pourra ou non être acceptée par l’Acheteur.
Dans le cas où le Vendeur ne disposerait pas de son propre service de livraison, ou ne serait pas quel prestataire serait à même d’effectuer l’envoi ou la livraison, MERVEILLES pourra lui remettre, à sa demande, une liste de prestataires de livraison potentiels ainsi que leur grille tarifaire.
Le Vendeur s’engage à envoyer la Marchandise achetée dans les cinq (5) jours de la notification de l’achat par MERVEILLES conformément à l’article 6.3, sauf accord ou demande exprès de l’Acheteur pour une date ultérieure (par exemple pour cause de congés ou d’absence) sans que cette date d’envoi ne puisse excéder quinze (15) jours après l’achat.
Nonobstant ce qui précède, il peut être convenu entre le Vendeur et l’Acheteur que l’Acheteur viendra lui-même récupérer la Marchandise à l’adresse du domicile ou de l’établissement du Vendeur, sans que cela n’influence le Prix payé par l’Acheteur.

6.5.2 Délivrance conforme et transfert des risques

Le Vendeur s’engage à remettre à l’Acheteur un une Marchandise qui soit en tous points conformes à la commande de l’Acheteur, aux indications du Vendeur et à l’annonce publiée sur la Plateforme.
Les risques sur la Marchandise seront transférés à l’Acheteur au moment de la remise de la Marchandise à l’Acheteur ou à un tiers désigné par lui.

6.5.3 Retard de livraison

• Pour les Vendeurs professionnels uniquement :

o Tout retard de livraison, dans l’hypothèse où l’Acheteur est un Acheteur consommateur, sera sanctionné conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.
o S’il s’agit d’un Acheteur professionnel, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.

• Pour les Vendeurs non-professionnels uniquement :

o Dans le cas où l’Acheteur est un Acheteur consommateur : Si Vous êtes un Vendeur non-professionnel et que vous manquez à votre obligation d’effectuer la livraison dans le temps indiqué ou convenu, les dispositions du Code civil s’appliqueront. En conséquence, l’Acheteur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que de Votre fait. Dans tous les cas, Vous pourrez être condamné à des dommages et intérêts, s’il résulte du retard de livraison un préjudice pour l’Acheteur.
o Si l’Acheteur est un Acheteur professionnel : Votre responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.

7. COMMISSION

7.1 Montant de la commission

Une Commission sera due à MERVEILLES en cas de vente réalisée sur la Plateforme ou suite à la mise en relation de l’Acheteur et du Vendeur via la Plateforme. Le montant des Commissions est le suivant:
Prix de la Marchandise (HT) Commission due à MERVEILLES (HT)
Entre 0 et 9.999€ 15%
Entre 10.000€ et 29.999€ 13%
Entre 30.000€ et 49.999€ 11%
Entre 50.000€ et 99.999€ 9%
Entre 100.000 et 999.999€ 7%
Au-delà de 1.000.000€ 5%

7.2 Paiement de la Commission

7.2.1 Vente réalisée sur la Plateforme

Dans le cas d’une vente payée directement sur la Plateforme, la Commission sera directement prélevée par le Prestataire de paiement sur le Prix, et reversée à MERVEILLES. Le Vendeur percevra donc le Prix, minoré de la Commission.

7.2.2 Vente réalisée suite à une visite

Dans le cas d’une vente réalisée suite à une visite, dans les conditions décrites à l’article 6.2, le Vendeur sera redevable de la Commission à MERVEILLES, selon les modalités suivantes :
• Pour les Vendeurs professionnels : si le Vendeur a signé un mandat de prélèvement SEPA, le montant de la Commission sera directement prélevé par MERVEILLES sur le compte bancaire du Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur n’aurait pas signé de mandat de prélèvement SEPA, MERVEILLES émettra une facture pour le montant de la Commission, qui sera payable à réception par le Vendeur.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité automatique et immédiate par le Vendeur d’intérêts de retard, calculés à compter de la date de ladite échéance et jusqu’au paiement intégral, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros.

• Pour les Vendeurs non-professionnels : MERVEILLES émettra une facture pour le montant de la Commission, qui sera payable à réception par le Vendeur.

7.2.3 Compensation

Dans le cas où MERVEILLES détiendrait une créance quelconque sur le Vendeur, le Vendeur consent à ce que MERVEILLES opère une compensation entre lesdites créances et toute dette qu’il aurait envers le Vendeur.

8. OBLIGATIONS DU VENDEUR ET GARANTIES

Le Vendeur garantit que :

8.1

Les annonces ne sont pas contrefaisantes et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, qu’ils s’agissent de droits de propriété intellectuelle, de droits à l’image ou à la protection de la vie privée, ou de droits exclusifs quels qu’ils soient. Le Vendeur dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des annonces sur la Plateforme.

8.2

Les Marchandises mis en ligne sur la Plateforme sont la propriété du Vendeur, sont authentiques et correspondent en tous points au descriptif qui en est fait dans l’annonce, celui-ci ne devant pas être de nature à induire l’Acheteur en erreur quant aux qualités et caractéristiques de la Marchandise.

8.3

Les Vendeurs s’engagent à ne publier aucun contenu contrefaisant, portant atteinte à l’image de tiers, diffamatoire, violent, injurieux, raciste, xénophobe, haineux, trompeur, ou plus généralement contraire à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers.

8.4

Le Vendeur s’engage à n’exécuter aucune action ou manœuvre qui porterait atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme et à ne pas empêcher ou entraver l’accès d’autres Vendeurs, d’Acheteurs ou de tiers à la Plateforme.

8.5

Le Vendeur s’engage à accomplir toutes les formalités sociales, administratives et fiscales liées à son activité, en ce compris lorsqu’applicable les versements aux sociétés de gestion de droits des artistes, sans que la responsabilité de MERVEILLES ne puisse à cet égard être recherchée.

8.6

Le Vendeur professionnel s’engage à respecter le droit de la consommation lorsque l’Acheteur est un Acheteur consommateur, en ce compris l’obligation d’information précontractuelle, les obligations de livraison et les droits de résiliation de l’Acheteur consommateur en cas de retard de livraison ou les garanties légales. Le Vendeur professionnel s’engage à ce que les Acheteurs consommateurs puissent exercer leur droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux dispositions du code de la consommation.

8.7

Le Vendeur non-professionnel s’engage et reconnaît que (i) il lui incombe de livrer à l’Acheteur une Marchandise qui soit dans le même état que celui où il se trouve au moment de la conclusion de la vente, c’est-à-dire conforme en tous points aux photos de l’annonce ou à ce qui a été vu par l’Acheteur lors d’une visite; (ii) il est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la Marchandise qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’Acheteur aura dans cette hypothèse le choix entre rendre la Marchandise et se faire restituer le prix, ou garder la Marchandise et de se faire rendre une partie du prix. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.8

Le Vendeur garantit MERVEILLES contre toutes les conséquences directes ou indirectes, en ce compris les frais de défense et frais d’avocats, qui résulteraient de la violation de ses obligations prévues au présent article.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1

MERVEILLES est le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs sur la Plateforme, sur son logo et sa charte graphique et sur les informations qui y sont contenues. Leur copie, reproduction, utilisation ou extraction sans autorisation est strictement interdite.

9.2

Les Vendeurs concèdent à MERVEILLES une licence, non exclusive, gratuite, cessible des photos, des descriptifs de toute nature, et plus globalement de l’ensemble des éléments qui auraient été déposés par le Vendeur lors du dépôt de l’annonce de la Marchandise (les “Contenus”). La présente licence accorde à MERVEILLES les droits de :
(i) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Contenus sur tous supports ;
(ii) adapter, modifier ou compléter les Contenus, que ce soit par l’ajout ou la suppression de textes, d’images de ou de légende, les traduire en toute langue ou les intégrer à d’autres œuvres, et ce sur tous supports ;
(iii) reformater ou modifier les Contenus sans en modifier les informations ou le sens, pour des finalités techniques ou d’optimisation de l’affichage des annonces ;
(iv) communiquer les Contenus au public par tous moyens, que ce soit sur l’Internet, sur la Plateforme ou dans des catalogues papier ; et
(v) reformater, diffuser ou faire diffuser les Contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.

10. RESPONSABILITE

10.1

10.2

MERVEILLES pourra interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour dans les conditions prévues à l’article 4.1. MERVEILLES fera ses meilleurs efforts pour que ses interruptions se fassent de nuit et soient courtes. En toutes hypothèses, MERVEILLES ne pourra être tenue responsable d’une interruption des Services qui ne résulterait pas d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles ou qui serait due à un cas de force majeure, en ce compris des perturbations du réseau Internet.

10.3

MERVEILLES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des sites et applications tierces, auxquels les utilisateurs ou Vendeurs accéderaient via la Plateforme. MERVEILLES n’endosse aucune responsabilité au titre des transactions réalisées sur ces sites tiers ou applications tierces, ou au titre des contenus qui y sont publiés. Lesdits sites et applications sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et d’achat, qu’il appartient aux utilisateurs de consulter.

10.4

En toutes hypothèses, la responsabilité de MERVEILLES est limitée aux dommages directs et prévisibles. A ce titre, MERVEILLES ne pourra pas être tenue responsable de la perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance d’effectuer une transaction ou d’une atteinte à l’image ou à la réputation du Vendeur.

11. RECLAMATION DES ACHETEURS ET RETOURS

11.1 Réclamations

Les réclamations des utilisateurs de la Plateforme (Vendeurs et Acheteurs) seront adressées à MERVEILLES, via contact@merveilles.com ou bien via l’onglet SERVICE CLIENT sur la page d’accueil de www.merveilles.com. Dans l’hypothèse où la réclamation serait relative à une transaction, MERVEILLES se rapprochera ensuite du Vendeur.

11.2 Retours

Les demandes de retour, que ce soit par le jeu d’une garantie, d’un défaut de la Marchandise ou de l’exercice du droit de rétractation, seront adressées directement à MERVEILLES, par email. MERVEILLES se rapprochera ensuite du Vendeur, afin d’organiser ledit retour.

11.2.1 Retour de la Marchandise

• Retour du fait de l’exercice d’un droit de rétractation par un Acheteur consommateur
Dans le cas où les Marchandises ne peuvent pas être renvoyées par voie postale normale (Poste ou colissimo) du fait de leur taille ou de leur trop grande fragilité, les frais de retour seront à la charge du Vendeur, qui devra organiser la récupération de la Marchandise.
Dans tous les autres cas, il incombera à l’Acheteur de renvoyer la Marchandise au Vendeur, à ses propres frais.
• Retour du fait de l’exercice d’une garantie
Dans le cas où le retour de la Marchandise serait dû à l’exercice d’une garantie légale, dans le cas où la Marchandise aurait un vice caché ou ne serait pas conforme à l’annonce ou à la description faite par le Vendeur, le Vendeur récupèrera la Marchandise à ses propres frais.

11.2.2 Commission et frais dus par le Vendeur

Le remboursement de l’Acheteur sera opéré par le Prestataire de paiement de MERVEILLES.
La Commission prévue à l’article 7 restera cependant due à MERVEILLES selon les modalités suivantes:
• Pour les Vendeurs professionnels : si le Vendeur a signé un mandat de prélèvement SEPA, le montant de la Commission sera directement prélevé par MERVEILLES sur le compte bancaire du Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur n’aurait pas signé de mandat de prélèvement SEPA, MERVEILLES émettra une facture pour le montant de la Commission, qui sera payable à réception par le Vendeur.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité automatique et immédiate par le Vendeur d’intérêts de retard, calculés à compter de la date de ladite échéance et jusqu’au paiement intégral, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros.

• Pour les Vendeurs non-professionnels : MERVEILLES émettra une facture pour le montant de la Commission, qui sera payable à réception par le Vendeur.

Par ailleurs, en cas de retour et donc d’annulation de la vente, les Vendeurs seront redevables envers MERVEILLES de frais d’annulation de 2% du Prix HT, qui leur sera prélevé ou facturé selon les mêmes modalités que celles détaillées ci-dessus. Ces frais correspondent aux commissions perçues par la plateforme de paiement partenaire du site internet MERVEILLES.COM, qui ne sont pas remboursés à MERVEILLES.

12. DUREE

12.1 Résiliation

Les Services sont fournis pour une durée indéterminée. Toutefois, le Vendeur peut demander à MERVEILLES de retirer son annonce, ou se désinscrire de la Plateforme à tout moment, via son espace personnel.

12.2 Résiliation pour faute

Nonobstant ce qui précède, MERVEILLES pourra à tout moment clôturer le compte d’un Vendeur, avec un préavis de quinze (15) jours en cas de violation de ses obligations au titre des présentes par le Vendeur, et immédiatement en cas de violation du Vendeur de ses obligations au titre de l’article articles 8 ci-dessus.

12.3 Résiliation pour inactivité

Dans l’hypothèse où un Vendeur n’aurait pas effectué de transactions sur la Plateforme depuis plus de douze (12) mois, MERVEILLES se réserve le droit de clôturer son compte, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours.

12.4 Cessation du Service

MERVEILLES se réserve le droit de cesser de fournir les Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans encourir aucune responsabilité ou pénalité, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

12.5 Effets de la résiliation

A la clôture de son compte par le Vendeur, toutes les sommes restant dues au Vendeur lui seront payées, déduction faite des Commissions ou sommes dues à MERVEILLES. Dans le cas où, après compensation des sommes dues entre MERVEILLES et le Vendeur, le Vendeur serait encore redevable d’une somme quelconque envers MERVEILLES, celui s’engage à payer ladite somme immédiatement à réception de facture.

13. Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible [ici].

14. Dispositions générales

14.1

Le compte du Vendeur lui est personnel. Le Vendeur ne peut céder les présentes Conditions générales sans l’accord écrit et préalable de MERVEILLES.

14.2

La nullité d’une des stipulations des présentes conditions Générales en application notamment d’une loi, d’un règlement ou suite à la décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions générales qui demeureront pleinement en vigueur entre les Parties. Si une stipulation des présentes Conditions générales est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, elle devra être modifiée par le tribunal et interprétée de manière à respecter au mieux les objectifs de la stipulation d’origine, dans les limites prévues par la loi.

14.3

Le fait que MERVEILLES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, et/ou d’un manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut pas être interprété comme valant renonciation par MERVEILLES à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et/ou obligations contractuelles.

15. POUR LES VENDEUR NON-PROFESSIONNELS UNIQUEMENT – MEDIATION

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, MERVEILLES offre aux Vendeurs non-professionnels un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur que nous vous proposons est FEVAD. Dans les cas où MERVEILLES serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Vendeur non-professionnel n’est pas satisfait de la solution proposée par le service interne de résolution des litiges, et si la plainte du Vendeur non-professionnel a été formée il y a moins d’un an, le Vendeur non-professionnel peut adresser sa réclamation à FEVAD par :
• voie postale à l’adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris;
• voie électronique en envoyant un email à : contact@fevad.com.
En toutes hypothèses MERVEILLES :
• fera part au Vendeur non-professionnel de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose ; et
• fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu’exposées ci-dessus.
Les Vendeurs non-professionnels peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige les opposant à MERVEILLES via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

16. Loi applicable et juridictions compétentes

Le présent Contrat est soumis à la loi française.
Pour les Vendeurs professionnels uniquement: TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’EXECUTION, L’APPLICATION, L’INTERPRETATION, LA RESILIATION OU L’EXPIRATION DES CONDITIONS GENERALES RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT TOUS APPELS EN GARANTIES ET/OU PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRE EN REFERE OU SUR REQUETE.